Assemblée Nationale

13ème législature 

Question N° : 43759 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 10/03/2009 page : 2237 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace-Moselle 
Analyse : églises. assurance. souscription 

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une église paroissiale en Alsace-Moselle qui appartient à la commune. Toutefois, le prêtre desservant et le conseil de fabrique disposent d'un droit d'usage. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si la charge d'assurer l'église au titre de la responsabilité civile ou de dégâts incombe à la commune ou au conseil de fabrique. Elle souhaiterait également obtenir la même réponse dans le cas où le lieu de culte est une chapelle n'ayant pas le statut d'église paroissiale et où cette chapelle appartient à la commune, avec là aussi un droit d'usage au profit du conseil de fabrique et du prêtre desservant.