Sénat

Assurance d'une église paroissiale ou d'une chapelle 

13 ème législature 
Question écrite n° 07731 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 546 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une église paroissiale en Alsace-Moselle qui appartient à la commune. Toutefois, le prêtre desservant et le conseil de fabrique disposent d'un droit d'usage. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si la charge d'assurer l'église au titre de la responsabilité civile ou de dégâts incombe à la commune ou au conseil de fabrique. Il souhaiterait également obtenir la même réponse dans le cas où le lieu de culte est une chapelle n'ayant pas le statut d'église paroissiale et où cette chapelle appartient à la commune, avec là aussi un droit d'usage au profit du conseil de fabrique et du prêtre desservant.