17 mars 2007

Sénat

Conditions d'abattage rituel en France 12 ème législature
Question écrite n° 26618 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 15/03/2007 - page 563

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage rituel en France. L'abattage rituel est une technique d'abattage des animaux de consommation liée à des prescriptions religieuses strictes et parfaitement établies. Il est autorisé en France afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses israélites (viande dite « casher ») et musulmanes (viande dite « halal »). Toutefois, l'abattage rituel constitue une importante dérogation aux règles générales de l'abattage classique, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée (art. R. 214-70 du code rural). Or, certains abattoirs ne pratiquent pas l'étourdissement des animaux, ce qui constitue une violation flagrante des règles nationales et européennes de protection animale. En outre, l'absence de dispositif de contention mécanique pour maintenir les animaux avant leur saignée, qui s'impose si l'étourdissement préalable n'est pas pratiqué, a été constaté dans de nombreux abattoirs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quel est son sentiment sur le sujet et s'il entend prendre toutes les mesures propres à garantir le respect des règles générales de l'abattage et leur application lors des abattages rituels (pré-étourdissement des animaux ou équipement de contention mécanique).