16 mars 2007

 

Assemblée nationale

12ème législature
Question N° : 120286 de M. Besselat Jean-Yves(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime) QE 
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille 
Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille 
Question publiée au JO le : 13/03/2007 page : 2590 
Rubrique : enfants 
Tête d'analyse : protection 
Analyse : obligations de vaccination. réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. En effet, ce texte prévoit six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende pour tout manquement aux obligations de vaccination pour soi et les personnes sur lesquelles s'exerce l'autorité parentale ou une tutelle. Manifestement ces dispositions visent à sanctionner plus activement les membres des sectes hostiles à la vaccination. Certains médecins rappellent cependant les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes, ou bien encore le principe de l'auto-immunité. La délivrance d'un certificat médical, voire l'avis collectif de plusieurs médecins, permettrait certainement d'opérer une juste distinction entre la simple volonté d'échapper à une vaccination et une contre-indication médicale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet sensible et les mesures qu'il entend prendre.