6 mars 2006

Le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renouvellement d'un permis de conduire.

Par une ordonnance du 6 mars 2006, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la circulaire du 6 décembre 2005 par laquelle le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a prescrit que la photographie fournie lors d'une première demande ou d'un renouvellement de permis de conduire, devra représenter la personne concernée " tête nue et de face ".

Cette circulaire a été prise par le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à la suite de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2005 d'une décision suspendant l'exécution d'une décision du Préfet du Val d'Oise refusant, sur le fondement d'une circulaire du Ministre de l'intérieur, à une personne de confession sikh de lui délivrer un duplicata de son permis de conduire au motif qu'il n'avait pas produit une photographie le représentant tête nue. L'article R221-9 du Code de la route donne, en effet, compétence au Ministre de l'équipement pour déterminer les conditions de délivrance du permis de conduire. La circulaire du 6 décembre 2005 était contestée devant le Conseil d'Etat par l'association United Sikhs et par une personne de confession sikh.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a notamment relevé que les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoquées par les requérants et qui sont relatives à la liberté de religion et au principe de non discrimination, prévoient elles-mêmes que les libertés qu'elles garantissent, peuvent faire l'objet de restrictions, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et de la protection de l'ordre. Il a relevé que la prescription contestée qui vise à limiter les risques de fraude et de falsification en permettant une identification par le document en cause aussi complète que possible des personnes qu'il représente, ne paraît ni inadaptée, ni disproportionnée par rapport à cet objectif et a donc rejeté la requête qui lui était présentée.

On rappellera que par une décision récente du 11 janvier 2005, se référant elle-même à une décision plus ancienne du 12 juillet 1978 qui concernait également un sikh, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a relevé que l'obligation de retirer son turban imposée à un sikh dans le cadre des contrôles de sûreté applicables aux passagers dans les aéroports, était une mesure de sécurité nécessaire qui entrait dans les buts légitimes pouvant justifier une restriction à la liberté de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, la Cour Européenne des Droits de l'Homme en 1993, comme d'ailleurs le Conseil d'Etat en 2001, a déjà eu l'occasion de juger que la nécessité de procéder à une identification aussi complète et exacte que possible de la personne concernée par le document d'identité qui la représente, est un objectif légitime qui se rattache à la sécurité et justifie qu'une restriction puisse être apportée à la liberté de manifester ses convictions religieuses.

L'ordonnance commentée du juge des référés du Conseil d'Etat s'inspire de ces jurisprudences.