19 mai 2010

 

Voile : une interdiction limitée serait "une réponse insuffisante" (ministère de la Justice)

Le gouvernement a choisi d'interdire le port du voile intégral dans l'ensemble de l'espace public contrairement aux avis du conseil d'Etat car des "mesures ponctuelles" seraient selon lui "une réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème".

C'est ainsi que le ministère de la Justice justifie le projet de loi de sept articles qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, dans l'exposé des motifs qui l'accompagne.

"L'édiction de mesures ponctuelles a été évoquée, qui se traduiraient par des interdictions partielles limitées à certains lieux, le cas échéant à certaines époques ou à l'usage de certains services", écrit le ministère dans une allusion aux recommandations du Conseil d'Etat qui s'est prononcé par deux fois contre une interdiction généralisée.

Mais pour l'exécutif, "une telle démarche, outre qu'elle se heurterait à d'extrêmes difficultés d'application ne constituerait qu'une réponse insuffisante, indirecte et détournée au vrai problème".

Selon la plus haute juridiction administrative, le périmètre choisi ne repose sur "aucun fondement juridique incontestable" et pourrait donc être inconstitutionnel. Dans l'intérêt de "la sécurité publique et la lutte contre la fraude", elle recommande une interdiction "dans certains lieux" ou "pour effectuer certaines démarches".