15 mai 2010

 

Avis défavorable du Conseil d'Etat au projet de loi  visant à interdire de façon générale le port du voile intégral

Le Conseil d'État a émis un «avis défavorable» (qui n'a pas été rendu public) au projet de loi du gouvernement visant à interdire complètement le port du voile intégral. 

 

Les Hauts-magistrats de l'ordre administratif réunis en assemblée mercredi, en présence du secrétaire général du gouvernement, ont une nouvelle fois expliqué, comme dans leur étude remise il y a un mois à Matignon, qu'«une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable» et qu'elle serait «exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles».