10 mai 2010

N° 2455

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face
au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-François COPÉ, Nicole AMELINE, Élie ABOUD, Manuel AESCHLIMANN, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Edwige ANTIER, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Xavier BERTRAND, Véronique BESSE, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pascal CLÉMENT, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Sophie DELONG, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Gilles D’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Jean-Michel FOURGOUS, Pierre FROGIER, Yves FROMION, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GIRAN, Louis GISCARD d’ESTAING, Claude GOASGUEN, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Serge GROUARD, Louis GUÉDON, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HAVARD, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Jacques HOUSSIN, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Jacqueline IRLES, Christian JACOB, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Yves JEGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Marc LAFFINEUR, Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Laure de LA RAUDIÈRE, Pierre LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Claude LENOIR, Jean-Louis LÉONARD, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Michel LEZEAU, François LOOS, Gérard LORGEOUX, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Richard MALLIÉ, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Christine MARIN, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Marie-Anne MONTCHAMP, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe MORENVILLIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Françoise de PANAFIEU, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Christian PATRIA, Béatrice PAVY, Jacques PÉLISSARD, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Michel PIRON, Henri PLAGNOL, Serge POIGNANT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Daniel POULOU, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA-SERRA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marie ROLLAND, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Françoise de SALVADOR, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Georges SIFFREDI, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, François VANNSON, Isabelle VASSEUR, Catherine VAUTRIN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Jean-Luc WARSMANN, André WOJCIECHOWSKI, Gaël YANNO, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tous les pays, en Europe et dans le monde, sont confrontés au développement de pratiques radicales dont la forme la plus visible est l’apparition de femmes circulant, dans l’espace public entièrement voilées – burqa ou niqab. Tous s’inquiètent de la montée en puissance du phénomène et réfléchissent à des mesures permettant de l’endiguer.

En France, aujourd’hui, 1 900 femmes – selon les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur – vivraient, au cœur de nos villes, en marge de la société, le visage dissimulé sous un voile intégral. Elles sont, pour les trois-quarts, françaises.

Inconnu en France il y a encore quelques années, le phénomène se développe et suscite une consternation unanime. Les représentants de la communauté musulmane sont les premiers à s’inquiéter de cette pratique qu’ils ne reconnaissent pas comme une prescription religieuse et redoutent un amalgame avec la religion musulmane, qui serait à la fois inacceptable et dangereux.

Nous ne pouvons rester indifférents face au développement de telles pratiques qui, sous couvert de liberté de manifester ses opinions et ses croyances et de relativisme culturel, sont contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale, et de notre ordre juridique et social, fondé sur l’égale dignité de tous et la lutte contre toute forme de discrimination ou d’asservissement, notamment à raison du sexe.

Le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre est une négation de soi, une négation de l’autre qui n’est pas digne de vous regarder et une négation des fondements élémentaires de la vie en société. De plus, parce que les femmes sont seules concernées, le port du voile intégral place la femme dans un rapport de subordination à l’homme, d’infériorité dans l’espace public, voire de soumission, notamment lorsque cette pratique lui est imposée.

Nous devons faire preuve de fermeté à l’égard de ceux qui, par ces pratiques, « testent la République » en bafouant les règles élémentaires de notre ordre public et social. Nous devons aussi tendre la main à ceux qui, par méconnaissance, par provocation et parfois sous la contrainte, ont choisi d’adopter des pratiques qui relèvent d’un communautarisme radical, très éloigné des idéaux de tolérance et de respect de l’autre qui fondent notre société.

Pour toutes celles qui se battent en France et dans le monde pour faire respecter les droits des femmes et leur dignité, nous devons réaffirmer, avec force et si possible de manière unanime, notre attachement aux valeurs et fondements de notre République, libre, égale et fraternelle.

Dans ce combat inlassable, la France, Patrie des Droits de l’Homme, porte une responsabilité particulière : elle se doit tout à la fois d’être un guide et une sentinelle.

Tel est le sens de la présente proposition de résolution que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 1^er et 4 qui disposent respectivement que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre le principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes en prévoyant que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, et notamment son article 1^er qui énonce que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » et qu’ils « sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » ;

Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et spécialement son article 14 qui interdit, toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ;

Vu la Convention internationale visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’entrée en vigueur le 1^er décembre 2009, et notamment son article 20, qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit » ;

Considérant que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle, une valeur essentielle de la République française et fondatrice de l’Union européenne ;

Réaffirmant que le principe d’égalité, la lutte contre toute forme de discrimination et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sont au cœur de notre ordre juridique et notre projet de société ;

Prenant acte que la lutte contre les violences faites aux femmes a reçu le label de « Grande cause nationale » pour l’année 2010 ;

1. Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République ;

2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société ;

3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains ;

4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’Éducation nationale ;

5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral.