Le Vendredi Saint en Alsace-Moselle : jour férié dans les communes possédant un temple protestant ou une église mixte selon le Conseil d'Etat.

CE, n°317867, 6 mai 2009, Élection municipale de Luemschwiller 

En application des dispositions de l'article L. 3134-13 du Code du travail, le Vendredi Saint est un jour férié dans les communes du département du Haut-Rhin, ayant un temple protestant ou une église mixte. Le lundi de Pâques est également un jour férié.

Les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le dimanche 16 mars 2008, dans la commune de Luemschwiller, et ont été proclamés le jour même. En conséquence, le délai fixé par les dispositions de l'article R. 119 du Code électoral, selon lequel « les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture » expirait le vendredi 21 mars 2008 à 18 heures.

Cette protestation contre les deux tours ayant été enregistrée à la préfecture le mardi 25 mars 2008 et par application de l'article 642 du Code de procédure civile (selon lequel le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) le délai n'était pas expiré : il avait d'abord été prorogé par le Vendredi Saint, la commune d'Altkirch disposant d'un temple protestant, puis par le lundi de Pâques.