13 mai 2007

 

Sénat

Financement des lieux de culte dans les trois départements d'Alsace-Moselle 

12 ème législature 
Question écrite n° 27037 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007 - page 932 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu’un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2006 a légalisé l’aide financière indirecte émanant d’une commune pour l’édification d’une mosquée. Il souhaiterait savoir si l’extrapolation de cette jurisprudence est susceptible de légaliser automatiquement l’affectation de fonds publics pour le financement de lieux de culte non reconnus dans les trois départements d’Alsace-Moselle. Il souhaiterait aussi savoir si dans une logique d’égalité de traitement, n’importe quelle autre religion ou courant de pensées religieux peut alors demander une égalité de traitement de la part de la commune.