10 mai 2007

Assemblée Nationale

12ème législature
Question N° : 122887 de M. Lachaud Yvan(Union pour la Démocratie Française - Gard) QE 
Ministère interrogé : santé et solidarités (II) 
Ministère attributaire : santé et solidarités (II) 
Question publiée au JO le : 08/05/2007 page : 4239 
Rubrique : professions de santé 
Tête d'analyse : masseurs-kinésithérapeutes 
Analyse : exercice de la profession 

Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Bien que l'article L. 4321 du code de la santé publique confirme l'exclusivité de la pratique du massage aux masseurs-kinésithérapeutes, de nombreuses dérives à cette réglementation ont lieu. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il peut s'agir autant de dérives sexuelles que de dérives sectaires, par le biais notamment de formations « professionnelles » de réinsertion sociale qui utilisent le massage comme vecteur de communication. Par ailleurs, le massage est un acte médical et les risques d'accident sont réels lorsqu'il n'est pas pratiqué par un professionnel. Seule la profession de masseur-kinésithérapeute est habilitée à évaluer, au travers d'un bilan préalable (obligatoire), les éventuelles contre-indications ; en effet, en cas d'incident, les préjudices subis ne sont couverts par l'assurance du praticien que si celui-ci est masseur-kinésithérapeute. En conséquence et, notamment, faceau développement du commerce du bien-être et aux inquiétudes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes, il lui demande quels sont les moyens mis en oeuvre pour respecter la réglementation en vigueur.