25 juin 2011

CourEDH
Annonce d’arrêts 

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 21 arrêts le mardi 28 juin 2011 et sept le jeudi 30 juin 2011. 

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). 

Jeudi 30 juin 2011 

Association Les Témoins de Jéhovah c. France (no 8916/05) 

La requérante, l’association Les Témoins de Jéhovah, est une association française ayant son siège à Boulogne-Billancourt (France). Elle appartient au mouvement des Témoins de Jéhovah, qui se présente comme une religion chrétienne. Dans un rapport parlementaire de 1995 consacré aux « sectes en France », les Témoins de Jéhovah furent qualifiés de secte. L’association requérante indique qu’après ce rapport, elle aurait fait l’objet de mesures destinées à la marginaliser, et en particulier d’un redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros relatif aux dons effectués par ses fidèles. Ces dons ne sont pas imposables pour les associations cultuelles mais les autorités ont considéré que l’association requérante ne pouvait être considérée comme telle. Dans son grief déclaré recevable par la Cour, l’association soutient, en invoquant l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), que la procédure fiscale à son encontre a violé sa liberté de religion.