Assemblée Nationale

13ème législature 
Question N° : 51060 de M. Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime ) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5260 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : crémation 
Analyse : cendres. statut 

Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la loi relative à la législation funéraire et plus précisément sur la conservation des urnes dans un lieu de culte. Depuis son évolution et plus particulièrement en matière de liberté des cendres, un vide juridique s'est installé. En effet, lorsque la destination des cendres n'est pas décidée, le dépôt provisoire de ces dernières dans un lieu cultuel devient une obligation. Compte tenu de l'importance particulière que revêt cette question et du fondement du principe de neutralité des parties publiques d'un cimetière et soucieux que la laïcité, garante de l'équilibre de notre pays, soit respectée, il souhaite savoir si le dépôt provisoire des cendres dans un lieu cultuel sera effectué uniquement à la demande de la famille et si, en l'absence d'une telle demande précise, celles ci seront déposées au funérarium.