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30
juin 2008
Assemblée
Nationale 13ème
législature Question
N° : Ministère
interrogé : Justice Ministère
attributaire : Justice Question
publiée au JO le : Rubrique
: famille Tête
d'analyse : mariage Analyse
: annulation. réglementation Texte
de la QUESTION : M. René Rouquet
attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision
par le tribunal de grande instance de Lille de l'annulation d'un mariage «pour
erreur sur les qualités essentielles» de la conjointe, car celle-ci avait
menti sur sa virginité. L'annonce de cette décision est très largement
ressentie comme un précédent dangereux car la République, en tant qu'elle est
laïque, n'a jamais considéré, ni dans son esprit ni dans sa lettre, que la
virginité pouvait être une «qualité essentielle» d'une citoyenne qui veut
librement s'engager dans le mariage. Ce précédent se double d'une régression
grave, qui ne peut que conforter certains fondamentalistes, dans leur combat
archaïque contre le droit et la dignité humaine. Aussi, soucieux de connaître
son sentiment face à cette décision de justice qui bafoue le droit des femmes
à disposer de leur corps et qui, plus encore, bafoue les principes de laïcité
en soumettant les lois de la République au droit coutumier, il la remercie de
bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour éviter
qu'à l'avenir, de tels jugements ne puissent plus porter atteinte au principe
constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes et de
non-discrimination, car si le code civil a pu fonder une telle décision, il
semble désormais urgent qu'une proposition de loi puisse être rapidement
inscrite à l'ordre du jour du Parlement, avant qu'elle ne serve de désastreuse
jurisprudence pour enfermer encore davantage les jeunes filles et les femmes.
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