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Assemblée
Nationale 13ème
législature Question
N° : Ministère
interrogé : Budget, comptes publics
et fonction publique Ministère
attributaire : Budget, comptes
publics et fonction publique Question
publiée au JO le : Rubrique
: impôt sur le revenu Tête
d'analyse : réductions d'impôt Analyse
: dons à des associations. champ
d'application Texte
de la QUESTION :
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines
associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238
bis du code général des impôts. Sauf cas particuliers (tel que celui des
associations cultuelles au sens strict), peuvent en effet émettre des reçus
fiscaux au profit de leurs donateurs les associations ou organismes sans but
lucratif exerçant une activité d'intérêt général et ayant un caractère
philanthropique, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, etc.
Certaines associations, exerçant pourtant de toute évidence des activités présentant
l'un des caractères précités, se voient cependant refuser (dans le cadre de
la procédure de rescrit prévue à l'article L. 80-C du livre des procédures
fiscales) la possibilité d'émettre des reçus fiscaux au seul motif (alors même
qu'elles n'ont pas pour objet l'exercice d'un culte) que leurs activités présentent
une dimension religieuse. Pourtant, il a toujours été précisé, et les débats
parlementaires de 1987 (loi du 23 juillet 1987) ou de 2003 (loi du 1er août
2003) comme les réponses de ses prédécesseurs à cette occasion en font foi,
que ce texte relatif au mécénat « a vocation à être entendu de façon large
» ou encore, « est de portée générale ». Ainsi, la dimension religieuse
d'une activité culturelle (la promotion de l'art sacré par exemple) ne saurait
lui retirer, de ce seul fait, son caractère culturel et d'intérêt général ;
si l'on se réfère notamment à la définition donnée par l'UNESCO, « la
culture doit être considérée comme l'ensemble des traits distinctifs
spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société
ou un groupe social ; elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de
vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeur, les traditions et
les croyances » (Déclaration universelle sur la diversité culturelle - 16
novembre 2001). De même, dans un avis non rapporté du 15 mai 1962 (sections réunies
des finances et de l'intérieur), le Conseil d'État précisait que « des
oeuvres ou organismes à caractère confessionnel peuvent satisfaire à ces critères
[d'intérêt général, et de caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social ou familial] » ; ou encore que « les associations
cultuelles, les associations diocésaines et diverses sociétés civiles, en répondant
à un intérêt général, peuvent présenter nettement [sic], en raison des
activités qu'ils exercent, un caractère philanthropique, éducatif ou social
». Le Conseil d'État a ensuite rappelé récemment cette position très
clairement en précisant que des « activités ou des équipements dépendants
des cultes » peuvent présenter un intérêt général (Conseil d'État, 16
mars 2005, ministre de l'outre-mer). Il lui demande de bien vouloir lui
confirmer que le caractère confessionnel ou la dimension religieuse d'une
activité n'est pas, à elle seule, exclusive de l'intérêt général et de
l'un ou l'autre des caractères visés aux articles 200 et 238 bis du code général
des impôts. |
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