5 juin 2008

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 24242 de M. Vanneste Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Nord) QE 
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 
Ministère attributaire : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire 
Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4595 
Rubrique : famille 
Tête d'analyse : mariage 
Analyse : certificat de coutume. mentions. validité 

Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des Français non musulmans souhaitant se marier en France avec une marocaine musulmane. Dans les pièces demandées par la mairie du lieu de résidence du futur époux, figure notamment un certificat de coutume, délivré par le consulat du Maroc. Or, ce certificat stipule que "le mariage est prohibé entre une musulmane et un non musulman". Ainsi, un Français voit son mariage conditionné par une exigence de conversion à une religion, alors que la France est un pays laïc, comme le rappelle l'article 1er de la Constitution de 1958. Il souhaiterait donc connaître son avis en la matière.