5 juin 2008

Assemblée Nationale
13ème législature

Question N° : 24179 de M. Perez Jean-Claude(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude) QE 
Ministère interrogé : Éducation nationale 
Ministère attributaire : Éducation nationale 
Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4588 
Rubrique : enseignement 
Tête d'analyse : réglementation 
Analyse : loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application

 
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles. En application du principe de laïcité, la loi n° 2004-228 du 14 mars 2004 interdit, dans les écoles collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Elle vise à préserver l'école publique des revendications identitaires et communautaires qui ne cessent de se développer. Ce texte, dont les modalités d'application sont précisées par la circulaire du 18 mai 2004, permet de garantir l'égalité des élèves à l'école et de promouvoir une fraternité ouverte à tous dans le respect des valeurs de la République. Toutefois, dans sa délibération du 14 mai 2007, la haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) a donné raison à des parents d'élèves qui s'étaient vu refuser la possibilité d'accompagner des activités pédagogiques parce qu'ils arboraient un voile islamique. Il estime pour sa part que ne pas faire la distinction entre les différentes situations où des parents d'élèves sont en lien avec l'école est une erreur source de conflits et en tranchant, comme elle l'a fait, la HALDE prend le risque d'ouvrir un brèche dans laquelle d'autres obscurantismes pourront s'engouffrer dans un avenir proche. Il lui rappelle donc que la vocation première de la HALDE, dont le rôle ne doit absolument pas être remis en cause, est de protéger les citoyens de toutes formes de discrimination, mais n'a ni autorité ni agrément pour se substituer au pouvoir juridictionnel, et qui a, dans le cas présent, commis une erreur manifeste au regard de la circulaire d'application publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale (2004-84) qui exclut explicitement toute manifestation d'appartenance religieuse par « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut ». L'école, institution fondamentale de la République, doit rester le lieu premier du « vivre ensemble » et préserver une liberté de conscience naissante hors des appartenances ethniques ou religieuses. C'est pourquoi, il lui demande de prendre des dispositions pour renforcer le principe de laïcité et de neutralité au sein de l'institution scolaire en éditant une nouvelle circulaire renforçant la portée de la loi du 15 mars 2004 afin d'éviter toutes formes de contentieux futurs.