3 juin 2008

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
405
3.6.2008
Communiqué du Greffier

Arrêt de chambre concernant la Turquie

Karaduman et Tandogan c. Turquie (nos 41296/04 et 41298/04)

Les requérantes, Fatma Karaduman et Sevil Tandogan, sont des ressortissantes turques nées en 1966 et 1967.

L’affaire concerne les procédures administratives intentées par les requérantes à l’encontre de mesures relatives à leur révocation de leur fonction d’enseignante de lycée en raison de leur refus persistant d’enlever le foulard islamique pendant les cours, contrairement à la règlementation vestimentaire en vigueur à l’époque des faits. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elles se plaignaient de l’impossibilité de répondre à l’avis du procureur général près le Conseil d’Etat.

La Cour rappelle avoir examiné dans d’autres affaires un grief identique à celui présenté par les requérantes et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1. Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la méconnaissance du droit à une procédure contradictoire devant le Conseil d’Etat et dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction suffisante pour le préjudice moral subi par les requérantes. (L’arrêt n’existe qu’en français.)