1er juin 2008

Sénat

Conformité au droit local du subventionnement par une commune d'une association religieuse oeuvrant sur le territoire communal

13ème législature 
Question écrite n° 04483 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 993 

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si en droit local d'Alsace-Moselle les communes ont le droit de subventionner des activités religieuses d'une part dans le cas où il s'agit d'un culte reconnu et d'autre part dans le cas où il s'agit d'un culte non reconnu. A la lumière de l'arrêt du 6 mars 2008 de la Cour administrative d'appel de Nancy (commune de Soultz), il souhaiterait notamment savoir si le versement de subvention par une commune à une association religieuse oeuvrant sur le territoire de la commune est conforme au droit local.