1er juin 2008

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 23657 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4336 
Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : Alsace-Moselle 
Analyse : financement. subventions. réglementation 

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si en droit local d'Alsace-Moselle les communes ont le droit de subventionner des activités religieuses d'une part dans le cas où il s'agit d'un culte reconnu et d'autre part dans le cas où il s'agit d'un culte non reconnu. À la lumière de l'arrêt du 6 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy (commune de Soultz) elle souhaiterait notamment savoir si le versement de subvention par une commune à une association religieuse oeuvrant sur le territoire de la commune est conforme au droit local.