13 juin 2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
411
13.6.2007
Communiqué du Greffier
AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE 
EL MAJJAOUI & STICHTING TOUBA MOSKEE c. PAYS-BAS

La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 13 juin 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans le bâtiment des Droits de l’Homme, à Strasbourg, dans l’affaire El Majjaoui & Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (requête no 25525/03).

Les requérants

L’affaire concerne une requête introduite par Lamaiz El Majjaoui, un ressortissant marocain né en 1965 qui à l’époque des faits résidait à Flushing (Pays-Bas), ainsi que la fondation Stichting Touba Moskee, qui est établie à Flushing où elle tient une mosquée qui accueille les croyants musulmans appartenant à la communauté ethnique marocaine locale.

Résumé des faits

Le 2 décembre 1999, Stichting Touba Moskee sollicita un permis de travail (tewerkstellingsvergunning) en vue de pouvoir recruter le requérant comme imam.

Le 30 octobre 2000, la Direction générale de l’emploi refusa d’accorder le permis sollicité. Elle considéra qu’il existait une offre suffisante de main-d’œuvre prioritaire (c’est-à-dire des ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’autres personnes ayant un statut équivalent au regard du droit de séjour et du droit de travailler) possédant les qualifications requises et que la requérante n’avait pas déployé suffisamment d’efforts pour pourvoir le poste en faisant appel à cette main-d’œuvre prioritaire, par exemple en annonçant la vacance du poste dans la presse locale et nationale. Elle estima par ailleurs qu’il n’avait pas été démontré que le requérant percevrait une rémunération atteignant le minimum légal.

Le 29 novembre 2000, le requérant forma un recours. Il y déclarait entre autres que les dispositions relatives au salaire minimum ne lui étaient pas applicables et qu’il y avait une pénurie d’imams aux Pays-Bas. Son recours fut rejeté le 19 septembre 2001.

Le requérant et Stichting Touba Moskee contestèrent ensuite la décision devant le tribunal d’arrondissement de La Haye le 16 octobre 2001. Leur thèse consistait notamment à dire que la requérante avaient vainement cherché, en s’adressant au Bureau du travail (Arbeidsbureau), à recruter un imam ayant les qualifications requises et que, la procédure s’éternisant (à l’époque, elle durait déjà depuis pratiquement deux ans) et aucun autre candidat ne paraissant être disponible pour le poste, le requérant avait dans l’intervalle commencé à travailler, à la satisfaction de toutes les parties concernées, comme imam de la mosquée de la requérante. Les requérants soutenaient en outre que la décision du 19 septembre 2001 avait violé l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les requérants furent déboutés.

Griefs

Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention, les requérants se plaignaient du refus de délivrer un permis de travail à M. El Majjaoui.

Procédure

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 18 août 2003 et déclarée recevable le 14 février 2006.

Le 7 décembre 2006 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 301 de la Convention.

Composition de la Cour

L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante :

Jean-Paul Costa (Français), président, 
Christos Rozakis (Grec), 
Nicolas Bratza (Britannique), 
Boštjan M. Zupančič (Slovène), 
Peer Lorenzen (Danois), 
Françoise Tulkens (Belge), 
Ireneu Cabral Barreto (Portugais), 
Corneliu Bîrsan (Roumain), 
Nina Vajić (Croate), 
Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »), 
Vladimiro Zagrebelsky (Italien), 
Elisabeth Steiner (Autrichienne), 
Stanislav Pavlovschi (Moldave), 
Alvina Gyulumyan (Arménienne), 
Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), 
Egbert Myjer (Néerlandais), juges, 
David Thór Björgvinsson (Islandais), 
Riza Türmen (Turc), 
Volodymyr Butkevych (Ukrainien), 
Ineta Ziemele (Lettonne), juges suppléants, 

ainsi que Vincent Berger, jurisconsulte.

Représentants des parties

Gouvernement : Jolien Schukking, agent,

Neeltje Hoogstrate et Liesbeth J. A. Van Amersfoort, conseillères ;

Requérants : Friso Reinier Heijstek, conseil,

Michiel Krijger, conseiller.

Le requérant, M. El Majjaoui, ainsi que MM. Fikri Bouzambou et Mohamed Bouzambou – qui sont respectivement un employé et le président de la société requérante – assisteront également à l’audience.

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Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.