13 juin 2007

Refus d'un permis de travail au Pays-Bas: un imam marocain devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) s'est penchée ce 13 juin   sur la requête d'un imam marocain qui s'était vu refuser par la justice néerlandaise le droit d'exercer au Pays-Bas.

Les deux requérants sont la fondation Stichting Touba Moskee, qui gère une mosquée à Flushing et Lamaiz El Majjaoui, ressortissant marocain de 42 ans, présent à l'audience.

Ils reprochent aux Pays-Bas d'avoir violé les articles 9 (liberté de penser, de conscience et de religion) et 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par deux fois, entre décembre 1999 et septembre 2001, les requérants avaient vainement sollicité un permis de travail afin que l'imam puisse exercer au sein de la mosquée.

Les autorités néerlandaises avaient alors estimé que la fondation avait insuffisamment prospecté au sein de la main d'oeuvre -- prioritaire -- des ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Elles estimaient également que rien ne prouvait que l'imam percevrait un salaire minimum.

Expulsé vers le Maroc en 2005, ce dernier a finalement obtenu gain de cause en 2006 et exerce depuis au sein de la mosquée.

A l'audience, l'avocat des requérants Me Friso Heijstek a dénoncé une "atteinte à la liberté religieuse", estimant que "les motifs du refus étaient disproportionnés" et que "le gouvernement avait abusé de son pouvoir".

Il a ajouté qu'entre 1999 et 2006, la communauté marocaine avait été "privée illégalement d'un imam respecté" et l'imam de son emploi.

Au nom du gouvernement néerlandais, Jolien Schukking a souligné "la négligence des requérants" et a nié toute atteinte à la liberté religieuse, estimant que le cas de l'imam relevait uniquement "de la réglementation du marché du travail".

Les requérants ne peuvent se prévaloir du statut de victimes, l'imam ayant depuis obtenu son titre de séjour et son permis de travail, a-t-elle encore fait valoir.

L'arrêt a été mis en délibéré à une date ultérieure.