13 juin 2007

Assemblée Nationale
12ème législature
Question N° : 123330 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE 
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux) 
Ministère attributaire : justice (garde des sceaux) 
Question publiée au JO le : 12/06/2007 page : 4722 
Rubrique : famille 
Tête d'analyse : mariage 
Analyse : mariage religieux. conditions requises 
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article L. 433-21 du code pénal interdit à « tout ministre du culte » de procéder à une cérémonie religieuse de mariage avant que le mariage civil ait été préalablement entériné. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il s'agit de tous les cultes. Par ailleurs, dans le cas de certains cultes, le mariage religieux n'est pas une cérémonie au sens de l'article du code pénal susvisé mais correspond plutôt au constat d'un contrat civil agrémenté d'une cérémonie à caractère privé. Dans le cas du culte musulman, l'imam n'intervient ainsi que de manière incidente. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique quel est le champ d'application de l'article en cause du code pénal.