11 juillet 2010

 

Le garde des Sceaux a défendu le projet de loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public


Le garde des Sceaux a défendu le projet de loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public devant l’Assemblée nationale, justifiant l’interdiction totale par le respect de l’ordre public social : « L'interdiction est générale dans tout l'espace public. Elle repose sur un fondement constitutionnel : l'ordre public social. La notion d'ordre public inclut traditionnellement trois composantes matérielles : la sécurité, la tranquillité et la salubrité. Elle comprend aussi une composante sociale ou immatérielle ». L'ordre public social exprime en cela « les valeurs fondamentales du pacte social » au nom desquelles des mesures d'interdiction générales peuvent être prises ». La ministre a indiqué que cette notion était explicite dans la jurisprudence du Conseil d'État, « plus implicite dans celle du Conseil Constitutionnel ».

« Le Conseil d'État n'a pas dit qu'il n'existait pas de fondement juridique pour une interdiction générale. Il a simplement relevé que le Conseil Constitutionnel n'avait pas à ce jour reconnu explicitement la notion d'ordre public social », a-t-elle fait valoir, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une raison suffisante pour renoncer au texte ».

Source: Min. Justice, 6 juillet 2010, discours