13 juillet 2006

Belgique, Chambre des représentants, Projet de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes.

Un Projet de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse des personnes a été déposé le 13 juillet 2006 à la Chambre des représentants de Belgique.