1^er juillet 2006

CourEDH: Irrecevabilité de l'affaire n^o 25777/03, Abdallah TAHRAOUI contre la France, 30 mai 2006.

Dans l'affaire Abdallah TAHRAOUI contre la France, la Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 mai 2006 a déclaré irrecevable la requête introduite par M.TAHRAOUI, le requérant n’ayant pas présenté d’observations en réponse à celles du Gouvernement. La Cour en a ainsi déduit que le requérant n’entend plus maintenir sa requête la Cour a donc considéré qu’il convient de rayer l’affaire du rôle.

Au fond, le requérant était détenu, lors de l’introduction de la requête. En septembre 2002, ses trois avocats reçurent une convocation afin de l’assister lors du débat contradictoire en vue de la prolongation de sa détention provisoire. Ce débat fut fixé au samedi 5 octobre 2002. L’un des avocats informa le juge de son impossibilité d’être présent un samedi. Le débat eut néanmoins lieu le samedi et le juge des libertés et de la détention de Meaux rendit une ordonnance de prolongation de la détention. Par un arrêt du 23 octobre 2002, la chambre de l’instruction de Paris confirma l’ordonnance, estimant que l’organisation un samedi d’un débat contradictoire en vue de la prolongation d’une détention provisoire est régulière. Le requérant estimait dans sa requête qu’en fixant à un samedi le débat prévu pour qu’il soit statué sur sa détention, le juge n’avait pas garanti l’effectivité du recours prévu à l’article 5 de la Convention. Il affirmait notamment, invoquant les articles 5, 6 et 14 combinés de la Convention, que, sans avoir préalablement obtenu l’accord de la défense et de son représentant, un juge ne peut, sans faire de discrimination, fixer arbitrairement une audience à un samedi alors qu’il s’agit pour de nombreuses personnes du jour de repos imposé par leur religion.