29 janvier 2012

Parlement Européen
Questions parlementaires
20 janvier 2012
E-000318/2012
Question avec demande de réponse écrite à la Commission 
Article 117 du règlement
Anna Záborská (PPE) 


Objet: Liberté de religion: proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017

Dans sa proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017, la Commission propose la liste des domaines thématiques de ladite agence.

Sous le titre «Questions relatives aux droits fondamentaux qui ont été soulevées ces dernières années par le biais des conclusions du Conseil», la Commission omet cependant de faire mention des conclusions de la 2973e réunion du Conseil, qui s'est tenue le 16 novembre 2009.

À l'occasion de cette réunion, le Conseil a émis ses conclusions quant aux questions relatives à la liberté de religion et de conscience (Conclusions du Conseil (page 10 du doc [(15913/09 (Presse 328)]).

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas tenu compte des conclusions du Conseil du 16.11.2009 relatives à la liberté de religion et a-t-elle, par conséquent, incorporé un domaine thématique spécifique dans sa proposition soumise au Conseil?

Dernière mise à jour: 23 janvier 2012