9 janvier 2010
CourEDH

08.01.2010
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 12 et 14 janvier 2010

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 12 janvier 2010 et 13 le jeudi 14 janvier 2009.


Paroisse gréco-catholique Sâmbata Bihor c. Roumanie (n° 48107/99)

La requérante, la Paroisse Gréco-catholique Sâmbata Bihor, est une Eglise catholique de rite oriental (gréco-catholique ou uniate) de la paroisse de Sâmbata dépendant de l’archevêché roumain uniate d’Oradea (Roumanie). L’affaire concerne la propriété d’une église. En 1948, suite à la dissolution du culte uniate, l’église où le prêtre uniate de Sâmbata officiait fut transférée aux orthodoxes. Après la reconnaissance du culte uniate en 1990, la loi prévoyait que des commissions constituées de représentants uniates et orthodoxes devaient trancher la situation des biens litigieux, tels que l’église de Sâmbata. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), la requérante se plaint du refus des juridictions nationales de statuer sur son droit à utiliser ladite église, et de l’inexistence d’instance à qui soumettre sa demande d’usage de ce lieu de culte. Sur la base des articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint que les décisions des autorités ont porté atteinte à sa liberté de religion et au respect de ses biens. Enfin, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) elle allègue avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport aux autres cultes en Roumanie.