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21
janvier 2009
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
34
16.1.2009
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
22 janvier 2009
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 35 arrêts de chambre le
jeudi 22 janvier 2009.
Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).
Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Inokenti) et autres c. Bulgarie (nos 412/03 et 35677/04)
Dans la première affaire, le requérant est le Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare. Dans la seconde affaire, les requérants sont, d’une part, Anatoli Balatchev, un ressortissant bulgare né en 1938 et résidant à Sofia ; il est pope et principal secrétaire de l’Eglise requérante, et, d’autre part, Petar Petrov, Assen Milouchev, Stoïan Grouitchev, Lioubka Nikolova, Rossitsa Grozdanova et Liliana Chtereva, six employés du Saint Synode de l’Eglise requérante. En 1989, à l’issue du processus de démocratisation, l’Eglise requérante contesta la hiérarchie de l’Eglise orthodoxe bulgare. En 2003, l’Eglise requérante se vit refuser l’enregistrement de son organisation locale à Sofia. Des ordonnances d’expulsion furent alors prises contre ceux qui furent donc considérés comme occupant illégalement des églises et institutions religieuses. En conséquence, en 2003, la police investit plus de cinquante églises et monastères dans tout le pays, expulsa les ministres du culte et le personnel rattachés à l’Eglise requérante et transféra la propriété des bâtiments aux représentants de la direction rivale. Invoquant l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent de l’ingérence de l’Etat dans un litige interne à l’Eglise orthodoxe bulgare. Ils allèguent en particulier qu’on a expulsé les fidèles de leurs lieux de culte, qu’on a privé ceux-ci de leurs biens et qu’on a fait pression sur eux pour leur faire reconnaître la hiérarchie rivale de l’Eglise. Ils soutiennent en outre n’avoir pas accès à un tribunal ou à des recours effectifs, en violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).
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