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21
janvier 2009
Turquie
: le mariage religieux devant la CourEDH
La Turquie n'a pas violé le respect de la vie familiale en refusant à une femme mariée uniquement religieusement le bénéfice des droits sociaux de son compagnon décédé, a jugé
la Cour européenne des droits de l'homme le 20 janvier 2009.
La différence de traitement entre couples mariés et non mariés, concernant les prestations aux survivants, vise à la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage et qu'elle est donc légitime et justifiée, a estimé la Cour dans son arrêt.
Les juges de Strasbourg observent que la plaignante, son compagnon et leurs six enfants constituaient bien une famille. Mais à une courte majorité de quatre voix contre trois, ils estiment que "selon le droit turc, le mariage religieux célébré par un imam ne crée pas d'engagement envers des tiers ou l'État", -- même si la tendance actuelle dans certains pays est à l'acceptation voire à la reconnaissance de formes de communautés de vie stables autres que le mariage.
Selon la Cour, il n'est pas déraisonnable qu'une protection soit accordée uniquement au mariage civil en Turquie. Le mariage demeure une institution qui, dans l'esprit d'une large partie de la population, confère un statut particulier aux époux, selon elle.
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