Régime juridique d'associations relatives à des cultes non reconnus en Alsace-Moselle 

12 ème législature 
Question écrite n° 25792 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3202 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les cultes reconnus bénéficient d’un régime spécial en Alsace-Moselle. Pour ce qui est des cultes non reconnus, il souhaiterait savoir si le régime général applicable dans le reste de la France s’y applique. En particulier, lorsque les membres d’un culte non reconnu créent une association cultuelle en Alsace-Moselle, il souhaiterait savoir si cette association bénéficie de la pleine capacité et si elle peut être subventionnée à titre volontaire par une commune ou si elle est assujettie aux interdictions correspondantes qui sont applicables en droit général.