28 février 2009

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
152
26.2.2009
Communiqué du Greffier

Arrêts de chambre concernant l’Autriche

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif1.

Les affaires répétitives2, ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

Violation de l’article 14 combiné avec l’article 9

Verein Der Freunde Der Christengemeinschaft c. Autriche (requête no 76581/01)

Les requérants sont une communauté religieuse, Verein der Freunde der Christengemeinschaft, constituée en Autriche en 1998, et quatre de ses membres, qui résident à Vienne : trois ressortissants autrichiens, Martin David, Christoph Leisegang et Erich Cibulka, et une ressortissante allemande, Ute König. Ils dénonçaient le refus des autorités autrichiennes de reconnaître à leur communauté la personnalité juridique en sa qualité d’association religieuse, ainsi que la durée selon eux excessive de la procédure correspondante. Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour observe que le gouvernement autrichien admet que la communauté religieuse requérante existe en Autriche, sous la forme d’une association, depuis août 1945. Estimant que les autorités compétentes connaissaient depuis longtemps la communauté religieuse requérante, la Cour conclut qu’il n’était pas justifié de faire attendre les requérants pendant dix ans. Il y a donc eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention.