21 février 2009

Assemblée Nationale
13ème législature 
Question N° : 42455 de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE 
Ministère interrogé : Premier ministre 
Ministère attributaire : Premier ministre 
Question publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1439 
Rubrique : traités et conventions 
Tête d'analyse : accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican 
Analyse : laïcité. respect 

Texte de la QUESTION : M. Jean Glavany souhaite faire part à M. le Premier ministre de sa profonde inquiétude suite à la signature le 18 décembre dernier, d'un accord entre la France et le Saint-Siège, pour la reconnaissance des diplômes de « l'enseignement supérieur » catholique. Cet accord remet en cause la loi du 18 mars 1880 décrétant le monopole de la collation des grades par l'État, pour permettre aux établissements religieux de faire de même. Il lui demande en particulier si cet accord ne s'inscrit pas en totale contradiction avec le principe de laïcité et lui demande quelles garanties il peut donner quant à la non ratification de cet accord qui apparaît bien comme contraire à nos valeurs constitutionnelles.