7 février 2009

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
90
6.2.2009
Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
12 février 2009
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit sept arrêts de chambre le jeudi 12 février 2009.


Nolan et K. c. Russie (no 2512/04)

Les requérants, Patrick Francis Nolan, et son fils, K., sont des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique nés respectivement en 1967 et en 2001 et habitant à Tbilissi (Géorgie). M. Nolan est membre et missionnaire à l’étranger de l’Eglise de l’unification, un mouvement spirituel fondé en 1954 par M. Sun Myung Moon. Invoquant l’article 1 du Protocole no 7 à la Convention (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) et l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été enfermé pendant neuf heures dans une cellule de détention de l’aéroport de Cheremetievo (Moscou) le 2 juin 2002, alors qu’il revenait d’une brève absence à l’étranger, et d’avoir été frappé d’interdiction de territoire en Russie bien qu’il fût titulaire d’un visa russe valable. Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il allègue en outre, avec son fils K., que tous deux ont été physiquement séparés le 2 juin 2002, alors que K. n’était qu’un enfant, et qu’ils n’ont été réunis qu’une dizaine de mois plus tard. Il soutient enfin avoir été interdit de territoire en Russie à titre de sanction parce qu’il manifestait et diffusait sa religion, ce qui constituerait une violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination). En vertu de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires aux fins de l’examen de l’affaire), la Cour a prié le gouvernement russe de lui donner copie d’un rapport du Service fédéral de sécurité afin de faire la lumière sur les motifs pour lesquels le requérant a été exclu du territoire russe.