2 février 2009

Sénat

Participation financière de la commune aux travaux d'entretien d'une église appartenant au conseil de fabrique 

13 ème législature 
Question écrite n° 07212 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 215 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une église paroissiale dans le département de la Moselle qui appartient au conseil de fabrique et non à la commune. Il souhaiterait connaître quelles sont les obligations de participation financière de la commune aux travaux d'entretien de l'église.