23 février 2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
130
23.02.2007

Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE
Le 27 février  2007

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 27 février 2007.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).


Biserica Adevarat Ortodoxă Din Moldova c. Moldova (requête no 952/03)

Les requérants sont dix ressortissants moldaves qui résident à Bilicenii Vechi (Moldova) et se sont associés pour fonder Biserica Adevarat Ortodoxă Din Moldova (la « Véritable Eglise orthodoxe de Moldova »), également requérante.

La requête porte sur le refus des autorités moldaves d’enregistrer cette Eglise.

Sous l’angle de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi que de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, les requérants se plaignent du refus des autorités d’enregistrer leur Eglise, et du fait qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif. Ils invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

En outre, les requérants allèguent que par ce refus, les autorités les empêchent d’organiser légalement leur communauté religieuse, au mépris de l’article 11 (liberté de réunion et d’association), et qu’eu égard à la situation d’autres groupes religieux elles leur font subir une discrimination contraire à l’article 14 (interdiction de la discrimination).