7 février 2007

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

07.02.2007

Communiqué du Greffier

AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE 
STOLL c. SUISSE

La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 7 février 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Stoll c. Suisse (requête n^o 69698/01).

Le requérant

Martin Stoll, ressortissant suisse résidant à Zurich (Suisse), est journaliste de profession.

Résumé des faits

En décembre 1996, Carlo Jagmetti, alors ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, établit un « document stratégique » classé « confidentiel », dans le cadre des négociations menées entre notamment le Congrès juif mondial et les banques suisses concernant l’indemnisation due aux victimes de l’Holocauste pour les avoirs en déshérence sur des comptes bancaires suisses.

Ce document fut envoyé au responsable de cette question au sein du Département fédéral des affaires étrangères à Berne et des copies furent adressées à 19 autres personnes et à certaines représentations diplomatiques suisses. Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

Le 26 janvier 1997, le journal du dimanche zurichois Sonntags-Zeitung publia notamment deux articles rédigés par le requérant intitulés « Carlo Jagmetti offense les Juifs » et « L’ambassadeur en maillot de bain et aux gros sabots fait un autre faux pas », accompagnés d’extraits du rapport en question. Le lendemain, le quotidien zurichois Tages-Anzeiger reproduisit de larges extraits du document stratégique et par la suite le journal Nouveau Quotidien publia également des extraits de ce rapport.

Le 22 janvier 1999, le tribunal de district de Zurich condamna le requérant à une amende de 800 francs suisses, soit environ 520 euros, pour avoir publié « des débats officiels secrets » au sens de l’article 293 du code pénal. Les recours du requérant furent rejetés par le Tribunal fédéral, en dernière instance, le 5 décembre 2000.

Par ailleurs, le Conseil suisse de la presse, qui avait été saisi par le Conseil fédéral suisse dans l’intervalle, tout en admettant la légitimité de la publication en raison de l’importance du débat public sur les avoirs des victimes de l’Holocauste, estima qu’en abrégeant ainsi l’analyse et en ne resituant pas assez le rapport dans son contexte, le requérant avait de manière irresponsable rendu les propos de l’ambassadeur dramatiques et scandaleux.

Griefs

Le requérant soutenait que sa condamnation a emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits l’Homme.

Procédure

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 14 mai 2001 et déclarée recevable le 3 mai 2005.

Dans son arrêt de Chambre du 25 avril 2006 (communiqué n° 234 de 2006) la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 10 de la Convention. En application de l’article 43¹ (renvoi devant la Grande Chambre), l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.

Composition de la Cour

L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante :

Jean-Paul Costa (Français), Président, 
Christos Rozakis (Grec), 
Boštjan M. Zupančič (Slovène), 
Peer Lorenzen (Danois), 
Luzius Wildhaber (Suisse), 
Riza Türmen (Turc), 
Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »), 
András Baka (Hongrois), 
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), 
Anatoli Kovler (Russe), 
Vladimiro Zagrebelsky (Italien), 
Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), 
Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), 
Egbert Myjer (Néerlandais), 
Dragoljub Popović (Serbe), 
Ineta Ziemele (Lettonne), 
Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), juges, 
Renate Jaeger (Allemande), 
Kristaq Traja (Albanais), 
John Hedigan (Irlandais), juges suppléants, 
 
ainsi que Vincent Berger, jurisconsult.

Représentants des parties

Gouvernement : Frank Schürmann, agent,

Paul Seger, Adrian Scheidegger, Dominique Steiger, conseils ;

Requérant : Helen Keller, Simon Canonica, Andreas Durisch, Daniela Kühne, Andreas Fischer, Magdalena Forowics, conseils.

Le requérant, Martin Stoll, assistera également à l’audience.