7 février 2007

Assemblée Nationale 


12ème législature
Question N° : 106889 de M. Saint-Léger Francis(Union pour un Mouvement Populaire - Lozère) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10761 
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1377 

Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : lieux de culte 
Analyse : financement. rapport. conclusions 

Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des préconisations du rapport Machelon. Il désire connaître ses intentions en la matière. 

Texte de la REPONSE : Le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par M. Jean-Pierre Machelon a été remis officiellement au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 20 septembre 2006, au terme de nombreuses auditions. Ce rapport dresse tout d'abord un panorama du fait religieux en France mettant en évidence, d'une part, les profonds changements intervenus depuis l'adoption de la loi de séparation de l'Église et de l'État de 1905 et, d'autre part, les problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents cultes. Puis il présente les diverses solutions que la commission s'est efforcée de trouver pour remédier à ces difficultés et atténuer les disparités constatées entre les différents cultes. La commission a plus particulièrement examiné les questions relatives à la construction des lieux de culte, au statut des associations cultuelles, à la protection sociale des ministres du culte, aux regroupements confessionnels des sépultures dans les cimetières et aux régimes particuliers des cultes en Alsace-Moselle et en Guyane. Le ministre d'État a adressé le rapport aux responsables des différents cultes et aux présidents des associations d'élus afin de recueillir leurs avis sur l'ensemble des propositions contenues dans le rapport et entend ouvrir un débat pour adapter le droit des cultes à l'évolution des différents cultes dans la société contemporaine française.