7 février 2007

Assemblée Nationale 


12ème législature
Question N° : 113086 de M. Deprez Léonce(Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais) QE 
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire 
Question publiée au JO le : 12/12/2006 page : 12884 
Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1393 

Rubrique : cultes 
Tête d'analyse : perspectives 
Analyse : relations avec les pouvoirs publics 

Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'intérêt et l'importance du rapport qui lui a été remis le 20 septembre 2006 à l'égard des relations des cultes avec les pouvoirs publics. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à étendre le droit à bénéficier d'un bail emphytéotique administratif à toutes les associations à vocation cultuelle (loi de 1901 ou 1905). 

Texte de la REPONSE : Comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire en réponse à sa question écrite n° 99047 (JO, Assemblée nationale, 14 novembre 2006), le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par M. Jean-Pierre Machelon, a été adressé aux responsables des différents cultes et aux présidents des associations d'élus afin de recueillir leur avis sur l'ensemble des propositions émises. Ces avis importants et utiles n'ayant pas encore été tous réunis ni débattus, il n'est pas possible d'indiquer dès à présent les suites pouvant être réservées aux propositions faites, dont plusieurs nécessitent par ailleurs pour leur application des modifications législatives ou réglementaires.