1er février 2007
TA Lille, n°0401078, 9 janvier 2007, Mme Stéphanie R.  

Le terrain devant être loué à l’association A2I devait être acquis par la commune de Roubaix pour un montant de 127 696 euros, une subvention devant être demandée pour couvrir 50% de ce coût ; que Mme R. soutient sans être contredite que le solde serait financé par un emprunt ; qu’au regard du montant du loyer réclamé, soit 1 euro par an pendant 99 ans, un tel bail dont le montant ne couvre ni le coût d’acquisition du terrain, ni le coût de privation de jouissance de celui-ci, ne peut qu’être considéré comme une subvention directe, accordée pour favoriser l’exercice du culte musulman, nonobstant la circonstance que les constructions édifiées sur le terrain objet du bail reviendront à la commune à son expiration ; qu’à cet égard, aucune clause n’est prévue quant à la nature, à la consistance et à la valeur de ces constructions ; (...)

Considérant que, par suite, Mme R. est fondée à soutenir que la délibération du conseil municipal de Roubaix en date du 16 octobre 2003 méconnaît les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 en tant qu’elle autorise le maire à octroyer une subvention à une association cultuelle musulmane sous couvert de bail emphytéotique, et, par suite, à en demander l’annulation, dans cette limite ;

Texte du jugement