28 décembre 2007

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 13514 de M. Grall Michel(Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8138 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : crémation 
Analyse : cendres. statut 
Texte de la QUESTION : M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par l'Association crématiste du Morbihan en matière de législation funéraire. L'Association crématiste du Morbihan est attachée à la libre disposition des cendres cinéraires. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire stipule dans son article 14 que les cendres devraient, aussitôt après la crémation, être pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium, et que les cendres devraient désormais, en leur totalité, soit être conservées dans l'urne cinéraire, qui pourrait être déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne, ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire contigu d'un crématorium, soit être dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire contigu d'un crématorium, soit être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Les dispositions de la présente proposition de loi ont pour conséquence de prohiber tant l'appropriation privée des urnes que le partage des cendres. L'Association crématiste du Morbihan souhaite que soit assuré l'espace de liberté que constitue la crémation dans le domaine funéraire. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.