28 décembre 2007

Assemblée Nationale
13ème législature
Question N° : 13793 de M. Renucci Simon(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud) QE 
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Question publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8140 
Rubrique : mort 
Tête d'analyse : inhumation 
Analyse : terrain privé. réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les caveaux familiaux, édifiés sur des terrains privés et abandonnés. En Corse comme dans d'autres régions françaises, beaucoup de défunts sont enterrés dans des caveaux familiaux. Certaines de ces sépultures ne sont plus entretenues soit par carence de leurs propriétaires, soit par absence de propriétaires du fait notamment de successions en déshérence. Suite à l'urbanisation croissante des communes, ces sépultures privées abandonnées se trouvent parfois à proximité d'immeubles et présentent un danger pour la sécurité et la salubrité publiques. Se pose alors la question des compétences du maire et des procédures susceptibles d'être adoptées pour faire face à de telles situations. Plusieurs possibilités sont envisageables mais, aucune ne paraît véritablement satisfaisante. En application des dispositions de l'article L. 2213-10 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police des maires sont étendus aux sépultures privées. Corrélativement, leur responsabilité s'étend en cas de carence dans l'exercice de cette compétence. Dès lors, lorsqu'une sépulture sur un terrain privé présente par son état un danger pour la sécurité ou la salubrité publiques, en cas de défaillance de son propriétaire, il est souvent demandé à la commune de se substituer au propriétaire pour effectuer les travaux nécessaires et faire cesser les troubles. Quelle procédure administrative convient-il alors de suivre face à une telle situation ? Faut-il engager une procédure de péril imminent telle que définie par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ou bien une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle que définie aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou même une procédure d'expropriation ? Se pose également la question de l'éventuelle démolition de la sépulture. Or, une telle démolition exige que la sépulture soit relevée puis transférée. Pour y parvenir, la procédure des concessions abandonnées qui permet à un maire de relever les sépultures concernées et de déposer les restes à l'ossuaire communal peut-elle être envisagée alors qu'il s'agit de sépultures sur des terrains privés ? Une autre difficulté concerne l'exhumation des restes inhumés dans la propriété d'un particulier organisé par les dispositions de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales qui prescrivent que « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation (...) ». Cette faculté est toutefois soumise à l'initiative et à l'accord du plus proche parent de la personne défunte. Or, en cas de recherches infructueuses d'héritiers, les maires se heurtent à une difficulté puisqu'ils ne sont pas autorisés à relever puis transférer une sépulture abandonnée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les possibilités offertes aux maires et aux communes pour apporter une solution aux atteintes portées à la sécurité et à la salubrité publiques par les caveaux abandonnés sur les terrains privés.