La Cour suprême indemnise le préjudice subi par l'épouse suite au refus de son ex-conjoint de lui accorder le divorce religieux juif après le divorce civil.

La Cour suprême a infirmé le 14.12.2007 une décision de la Cour d'appel et a donné raison à une femme de confession juive qui poursuivait son ex-mari pour dommages et intérêts parce qu'il a refusé pendant 15 ans de consentir à un divorce religieux traditionnel.

Stephanie Brenda Bruker réclamait 1,35 million de dollars à son ex-mari, Jessel Benjamin Marcovitz, « parce qu'elle n'a pu reprendre sa vie après le prononcé du jugement conditionnel de divorce [...], qu'elle a été empêchée de se remarier suivant la foi juive [et] qu'elle a été empêchée d'avoir des enfants ».

Le couple, marié en 1969, avait conclu un divorce civil en 1980, dans le cadre duquel les deux parties s'étaient entendues pour se rencontrer à nouveau devant un rabbin pour obtenir un divorce religieux traditionnel, ce qu'on appelle le get. M. Marcovitz a refusé d'obtempérer, ce qui a entraîné la poursuite.

La Cour supérieure avait donné raison à Mme Bruker en affirmant que M. Marcovitz avait manqué à ses obligations contractuelles et lui avait octroyé 47 000 $. La Cour d'appel avait plutôt statué que l'obligation était de nature religieuse, qu'il s'agissait d'une obligation morale et que, par conséquent, les tribunaux ne pouvaient en ordonner l'exécution.

Dans un jugement partagé 7-2, la Cour suprême infirme ce dernier jugement. Elle précise que M. Marcovitz a bel et bien brisé un contrat et le condamne conséquemment à dédommager son ex-conjointe.

« L'atteinte à la liberté de religion de l'époux, peut-on lire dans le jugement, est beaucoup moins grave que le préjudice causé tant à l'épouse personnellement qu'à l'intérêt, pour le public, d'assurer la protection de valeurs fondamentales tels les droits à l'égalité et l'exercice indépendant du choix pour une personne de se marier et de divorcer ».