COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
920
13.12.2007
Communiqué du Greffier
ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE
Le 20 décembre 2007

La Cour européenne des droits de l’homme tiendra le jeudi 20 décembre 2007 à 9 h 30 (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire El Majjaoui & Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (requête no 25525/03).

Le communiqué et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

El Majjaoui & Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas

L’affaire concerne une requête introduite par Lamaiz El Majjaoui, un ressortissant marocain né en 1965 qui à l’époque des faits résidait à Flushing (Pays-Bas), ainsi que la fondation Stichting Touba Moskee, qui est établie à Flushing où elle tient une mosquée qui accueille les croyants musulmans appartenant à la communauté ethnique marocaine locale.

Le 2 décembre 1999, Stichting Touba Moskee sollicita un permis de travail (tewerkstellingsvergunning) en vue de pouvoir recruter le requérant comme imam.

Le 30 octobre 2000, la Direction générale de l’emploi refusa d’accorder le permis sollicité. Elle considéra qu’il existait une offre suffisante de main-d’œuvre prioritaire (c’est-à-dire des ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’autres personnes ayant un statut équivalent au regard du droit de séjour et du droit de travailler) possédant les qualifications requises et que la requérante n’avait pas déployé suffisamment d’efforts pour pourvoir le poste en faisant appel à cette main-d’œuvre prioritaire, par exemple en annonçant la vacance du poste dans la presse locale et nationale. Elle estima par ailleurs qu’il n’avait pas été démontré que le requérant percevrait une rémunération atteignant le minimum légal.

Le 29 novembre 2000, le requérant forma un recours. Il y déclarait entre autres que les dispositions relatives au salaire minimum ne lui étaient pas applicables et qu’il y avait une pénurie d’imams aux Pays-Bas. Son recours fut rejeté le 19 septembre 2001.

Le requérant et Stichting Touba Moskee contestèrent ensuite la décision devant le tribunal d’arrondissement de La Haye le 16 octobre 2001. Leur thèse consistait notamment à dire que la requérante avaient vainement cherché, en s’adressant au Bureau du travail (Arbeidsbureau), à recruter un imam ayant les qualifications requises et que, la procédure s’éternisant (à l’époque, elle durait déjà depuis pratiquement deux ans) et aucun autre candidat ne paraissant être disponible pour le poste, le requérant avait dans l’intervalle commencé à travailler, à la satisfaction de toutes les parties concernées, comme imam de la mosquée de la requérante. Les requérants soutenaient en outre que la décision du 19 septembre 2001 avait violé l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les requérants furent déboutés.

Invoquant les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention, les requérants se plaignent du refus de délivrer un permis de travail à M. El Majjaoui.

Le 7 décembre 2006 la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre en application de l’article 301 de la Convention.