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Refus
de garde d'enfants à une Témoin de Jéhovah: la France condamnée
La justice française a eu tort de refuser à une mère la garde de ses enfants parce qu'elle était Témoin de Jéhovah, a jugé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
La cour de Strasbourg a estimé qu'il n'y avait pas de preuve d'une "influence de la religion de (celle-ci) sur l'éducation de ses enfants" et que la France avait violé les articles 8 (respect de la vie famille) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La CEDH a alloué à Séraphine Palau-Martinez, 40 ans, 10.000 euros pour dommage moral, ainsi que 4.125 euros pour frais et dépens. Le tribunal de grande instance de Nîmes avait prononcé le 5 septembre 1996, le divorce aux torts exclusifs du mari et fixé la résidence des enfants, alors âgés de 7 et 12 ans, chez leur mère en Espagne.
Relevant l'appartenance de Mme Palau-Martinez aux Témoins de Jéhovah, mouvement considéré comme une secte en France, la cour d'appel s'était au contraire prononcée en 1998 en faveur d'une résidence chez le père. Elle avait estimé qu'il était de l'intérêt des enfants "d'échapper aux contraintes et interdits imposés par une religion structurée comme une secte".
La Cour d'appel avait également jugé que les règles éducatives imposées par les Témoins de Jéhovah aux enfants de leurs adeptes sont "essentiellement critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme". Un pourvoi en cassation de la mère avait été rejeté.
La CEDH a considéré dans son arrêt que la Cour avait accordé "une importance déterminante à la religion de la requérante, critiquant sévèrement les principes d'éducation qui seraient imposés par cette religion" et opéré ainsi "entre les parents une différence de traitement fondée sur la religion de la requérante". Si la cour d'appel "poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l'intérêt des enfants" elle avait exprimé dans son arrêt "des généralités sur les témoins de Jéhovah", a ajouté la CEDH qui a regretté l'absence d'enquête sociale. "Aucun élément concret et direct ne démontre l'influence de la religion de la requérante sur l'éducation et la vie quotidienne de ses enfants", selon les juges des droits de l'Homme.
En outre, a souligné la CEDH, lorsque la cour d'appel a tranché en 1998 en faveur d'une résidence chez le père, les enfants vivaient avec leur mère depuis près de trois ans et demi et il s'agissait dès lors d'"une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale".
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