13 décembre 2009

Sénat
Régime juridique applicable aux presbytères en Alsace-Lorraine 

13 ème législature 
Question écrite n° 11293 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2855 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le diocèse de Metz, lorsqu'un poste de desservant d'une paroisse n'est plus pourvu, l'évêque, de concert avec le préfet, considère que le presbytère est amodié. Au contraire, dans le Bas-Rhin, les presbytères sont loués directement par le propriétaire de l'édifice. Il semble donc qu'il y ait, d'un département à l'autre, une différence de pratique et il lui demande si cette différence a un fondement juridique compte tenu de ce que le droit local est applicable dans chacun des trois départements d'Alsace-Lorraine.