Assemblée Nationale
12ème législature
Question N° : 114550  de M. Demange Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE 
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire 
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire 
 Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13491  
Rubrique :  coopération intercommunale 
Tête d'analyse :  communautés d'agglomération 
Analyse :  compétences liées aux édifices cultuels. mise en oeuvre. Alsace-Moselle 

Texte de la QUESTION :  M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'en vertu du droit local en vigueur en Alsace-Moselle, une communauté d'agglomération peut exercer une compétence optionnelle relative à la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l'État. Dans ce cadre, la communauté d'agglomération est amenée à se substituer aux communes qui la composent pour le financement des travaux en cas d'insuffisance de ressources des conseils de fabrique, des conseils presbytéraux ou du consistoire israélite. Cependant, cet Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas représenté dans les différents conseils qui ont la charge de l'administration des paroisses. En effet, si la loi Chevènement a instauré cette compétence au profit des communautés d'agglomération d'Alsace-Moselle, le décret du 30 décembre 1889 relatif notamment à la composition de ces conseils n'a pas été modifié, et les membres de droit de ces conseils sont le ministre du culte desservant la paroisse, et le maire de la commune, ou son représentant. Or, dans la mesure où une communauté d'agglomération s'est dotée de cette compétence « édifices cultuels », se pose la question de sa représentation au sein du conseil chargé de l'administration de la paroisse. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé d'adapter les textes en vigueur en ce sens.