16 décembre 2006

Le tribunal d'instance d'Annecy juge légale la présence d'un délégué CFDT au diocèse d'Annecy

Le tribunal d'instance d'Annecy a rejeté le 15 décembre 2006 la demande de l'association diocésaine d'Annecy d'annuler la désignation d'un délégué syndical CFDT pour les 110 salariés de trois structures dépendant du diocèse.

L'association contestait la désignation le 29 septembre d'un délégué CFDT pour l'ensemble du personnel de trois structures du diocèse. 

L'avocat de l'association a fait valoir qu'elle n'est pas une entreprise, que l'évêque n'est pas un dirigeant et qu'elle est régie par le droit canon. Il a également insisté sur le fait qu'il y avait "absence d'unité sociale entre les trois structures".

"Si la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat garantit la liberté de conscience et la liberté religieuse s'interdisant par la même toute immixtion dans l'exercice des cultes, aucune de ses dispositions ne dispense pour autant les associations à but religieux de leur obligation de se conformer aux lois de la République", selon le tribunal.