16 avril 2010

Sénat

Dépenses d'entretien des presbytères 

13 ème législature 
Question écrite n° 13040 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 
publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 933 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un décret du 10 juillet 2001 a modifié l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 applicable en Alsace-Moselle concernant les conseils de fabrique. Cette modification prend acte de ce que dorénavant, un même prêtre desservant a en charge plusieurs paroisses. De ce fait, les conseils de fabrique de toutes les paroisses desservies sont tenus de participer aux dépenses d'entretien du presbytère. Il souhaiterait qu'il lui précise ce qu'il faut entendre par dépenses d'entretien. Notamment, il souhaite savoir si les travaux de réfection du presbytère sont compris dans cette notion. Le cas échéant, il souhaiterait également qu'il lui précise si la paroisse où réside le prêtre desservant peut décider seule des travaux et notifier ensuite unilatéralement la quote-part à payer aux autres paroisses ou si au contraire une concertation préalable doit être assurée entre les différentes paroisses concernées.