COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

286

2.4.2009

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 7 et 9 avril 2009

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 7 avril 2009 et dix le jeudi 9 avril 2009.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 7 avril 2009


Paroisse Gréco-Catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie (no 65965/01)

La requérante est la paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona, sous la tutelle de l’archidiocèse roumain uniate d’Alba Iulia et de Fagaras, ayant son siège à Bucarest. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), la requérante se plaint au sujet de deux procédures qu’elle a introduites contre la paroisse orthodoxe visant la restitution de biens.